Conditions générales de location
La société Linda Photography Sàrl exploite le site de vente en ligne «Selfiematon.ch» qui commercialise une gamme de produits personnalisables.
ARTICLE 1 : OBJET
L’objet des présentes conditions générales est la location par le loueur d’une borne photo désignée «Selfiematon Classic ou Premium» du site internet Selfiematon.ch, automate de prise de vue et d’impression personnalisable pour laquelle une commande a été enregistrée et facturée. Les présentes conditions générales sont réputées acceptées par le client au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 2 : DÉTAIL DE LA PRESTATION, LIVRAISON, RETOUR ET ENLÈVEMENT
La prestation de location comprend la livraison ou le retrait du matériel selon l'option choisie.
Le matériel est remis avec une fiche décrivant précisément l’ensemble des éléments contenus. Cette même fiche sert de check-list pour le retour des éléments dans leur intégralité.
Photos à l’appui sur la notice de montage, chaque colis détaille en image où chaque accessoire du Photobooth est rangé.
Chaque colis est photographié avec tous ses éléments/accessoires avant tout envoi.
L’absence d’un ou plusieurs éléments au retour du matériel oblige le loueur à retourner à Selfiematon.ch le ou les éléments manquants dans un délai de 48h à compter du signalement des éléments manquants par Selfiematon.ch.
En cas d’absence de restitution ou de détérioration de tout accessoire par le client: Selfiematon.ch se réserve le droit de facturer au loueur le ou les éléments manquants/détériorés, une fois la chose constatée. Une facture de pénalité sera alors envoyée et dont le paiement exigible sera à effectuer sous 7 jours selon les conditions énoncées à la fin de cet article.
En cas de livraison, la livraison aller a lieu en principe 24 à 48h avant la date de l’événement déclarée par le client. Selfiematon.ch ne peut être tenu responsable d’un éventuel retard de livraison car ne maîtrisant pas les aléas du transport avec son partenaire DHL ou ATM.
L’installation et le bon fonctionnement du matériel sont assurés par le loueur, qui s’appuie sur le guide fourni par Selfiematon.ch, ainsi que sur le service client de Selfiematon.ch ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h30.
L’obligation de livraison est associée à la validité des informations fournies par le client et à sa capacité à être présent sur le lieu de livraison ou à récupérer les colis dans un délai de 24h en point relais. En cas de mise à disposition du matériel en Point relais et la non récupération de celui-ci, Selfiematon.ch sera en droit d’exiger la facturation d’une pénalité de 350.- ou 700.- CHF selon le modèle choisi (Ce tarif étant basé sur une location hors options de base) puisque le Photobooth étant bloqué avant sa restitution au Loueur. Ceci étant justifié par le préjudice causé vis à vis de l’impossibilité de louer la borne photo pendant plusieurs jours d’affilée.
En cas d’absence de livraison au plus tard le jour J, le client peut être entièrement remboursé.
Le loueur doit s’assurer que la borne photo est installée dans une pièce disposant d’un éclairage et d’une alimentation électrique.
En cas d’utilisation à l’extérieur, Selfiematon.ch ne peut être responsable d’un fonctionnement partiel ou incomplet. Le loueur doit en effet veiller à certaines règles de bon sens pour une utilisation optimale (contre jour, exposition à la lumière ou au soleil, flash activé/désactivé, sol stable et plat…).
Pour toutes locations, le retour du matériel doit se faire dans les deux jours suivants la date de location (Sauf accord spécifique de l’entreprise ou jour férié) par le loueur via un dépôt mentionné dans la liste fournie par Selfiematon.ch. Hors option de livraison et installation par notre équipe.
Le loueur s’engage à respecter le délai ainsi que les adresses de dépôt dès lors qu’il valide sa commande. Les parties peuvent toutefois convenir d’enlever ou de retourner les marchandises à un lieu autre que le lieu de livraison et dans un délai convenu entre les parties. Hors option de retrait ( Selon les conditions énoncées ci-dessus).
En cas de non respect du délai de dépôt du matériel, Selfiematon.ch se réserve le droit de facturer 50 % du montant d’une location de base (selon modèle réservé) au loueur en cas de dépôt le lendemain du jour prévu et 100% en cas de dépôt le surlendemain, au titre du préjudice subi, le loueur mettant en danger la possibilité pour Selfiematon.ch de ne pas pouvoir louer à un autre loueur le matériel pour le week-end suivant.
En cas également d’absence du client lors du passage du chauffeur pour un client ayant souscrit à l’enlèvement sur demande, une pénalité de 50% du montant de la location sera facturé pour un second enlèvement reprogrammé le lendemain et une pénalité de 100% si l’enlèvement a lieu le surlendemain, si le client n’a pas pu se rendre à nouveau présent.
*Les 50 % ou les 100 % de la pénalité de retard sont établis sur la base d’une location de base, hors option, soit à 350.- CHF pour un Selfiematon Classic et 700.- CHF pour un Selfiematon Premium.
Tout refus de payer une facture de pénalité à partir du jour de sa réception par le Client sous 7 jours ouvrés car ayant causé un préjudice de retard de restitution pour une location ultérieure, Selfiematon.ch donnera suite à une mise en demeure et une majoration de 20% du montant de la facture de pénalité.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ DU LOUEUR
La responsabilité de la borne photo incombe au loueur à partir du moment de la livraison/retrait et jusqu’au dépôt/retour de sa borne photo. Dans tous les cas, le matériel doit être livré ou remis pour son retour « en personne ». Tout Photobooth venant à être laissé devant une habitation ou autre, sans surveillance et volé engagera la responsabilité du loueur ou de la société de livraison.
Selfiematon.ch serait contraint de facturer au client ou livreur, le prix d’une borne photo et de notre imprimante DNP d’une valeur de 5000.- CHF.
En cas de non-retour, de vol, de perte ou de détérioration majeure de la borne, le loueur est responsable de tous les dommages causés à la borne par lui ou ses tiers (y compris les dommages indirects).
Lors de la livraison, l’installation et le démontage de la borne, il est strictement interdit d’apporter des modifications au logiciel de la borne, y compris à ses programmes, à l’exception des manipulations nécessaires à l’installation, la mise en service, l’arrêt, la désinstallation et la résolution des problèmes décrits dans le guide d’utilisation. Le loueur s’engage expressément à respecter cette interdiction par toutes les personnes qui ont accès à la borne pendant la durée de la location. Si cette consigne venait à ne pas être respectée, cela obligeant nos équipes à une reprogrammation du logiciel, une facture de pénalité forfaitaire de 500.- CHF sera imputée au loueur.
Tel que décrit dans le paragraphe suivant, le « jour J » est la date retenue pour la location, c'est-à-dire la date validée lors de la réservation.
Le loueur s’engage à monter son matériel et à le tester avant le jour J (veille ou avant-veille), afin de s’assurer qu’il fonctionne. Hors cas d’une livraison le jour J, tout montage le jour J limite le pouvoir d’intervention de Selfiematon.ch pour résoudre un problème et engage la responsabilité du loueur.
Le loueur dispose pour cela d’un guide utilisateur fourni avec l’appareil, ainsi que d’une hotline technique joignable durant les horaires d’ouverture et un numéro d’urgence. En cas de problème au cours de l’événement, le loueur doit utiliser le guide utilisateur et joindre le numéro d’urgence si nécessaire, afin de résoudre le problème rencontré. Si le problème persiste, le loueur doit signaler par mail au service client: contact@selfiematon.ch le problème rencontré dans les moindres détails. En cas de problème impossible à résoudre à distance par téléphone ou avec l’aide du guide, le loueur peut demander réparation à Selfiematon.ch en début de semaine au service client. En revanche tout problème potentiel identifié par le guide ou non signalé par écrit au service client, ainsi qu’à notre numéro d’urgence engage la responsabilité du loueur qui n’a pas usé des moyens mis à sa disposition pour la résolution de problèmes simples.
ARTICLE 4 : ÉTAT DE L’ÉQUIPEMENT
Tout le matériel fourni au client par l’intermédiaire de la borne est considéré comme étant en parfait état et conforme à la demande du client. Il peut apparaître quelques signes d’usure logique, mais il appartient au client de faire toutes les réserves qu’il juge nécessaires et notamment de signaler tout défaut visuel ou élément manquant en joignant le service client par téléphone au 027 565 49 86 (gratuit) et par email à contact@selfiematon.ch. Tout signalement manquant des accessoires défectueux ou détériorés à la réception du matériel, engage la responsabilité du loueur et la facturation de ceux-ci.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
À l’exception de conditions particulières, les conditions de paiement sont les suivantes : Paiement du prix total de la location au moment de la validation de la réservation de la commande par le loueur, via les moyens de paiement autorisés par Selfiematon.ch et précisés par le site «Selfiematon.ch».
Si le loueur opte pour un paiement sur facture. Ce dernier doit être effectué dès la réception de la facture par mail dans les 2-3 jours suivants la réservation.
ARTICLE 6 : ANNULATION RÉTRACTATION
Le client peut déplacer la date de réservation de sa commande en tout temps dans la mesure du stock disponible. Cependant, aucun remboursement ne peut être réclamé.
En cas d’annulation définitive de la commande, un bon d’achat d’une valeur similaire au prix de la location sera remis au loueur, aucun remboursement n’est prévu.
ARTICLE 6 BIS : REPORT ET ANNULATION CAUSE COVID
À compter du 1er décembre 2020
Le client peut demander le report de sa commande en cas de crise sanitaire (type COVID). Il doit indiquer le souhait de reporter sa commande au moins 4 (quatre) semaines avant la date de la location prévue, par email, accompagné de son numéro de commande, à contact@selfiematon.ch. Une réponse lui sera fournie sous 48h pour lui confirmer le report à la nouvelle date, selon les stocks disponibles. En cas d’indisponibilité à la nouvelle date, le client pourra définir une nouvelle date ou se voir fournir un bon d’achat de valeur similaire au montant de sa location.
ARTICLE 7 : PROTECTION DE LA MACHINE, RETARDS, PERTES, FACTURATION DE PÉNALITÉS
La borne doit être retournée dans les temps convenus à l’article 2 et dans l’état dans lequel elle a été livrée ou retirée avec chaque élément de la borne photo rangée à sa place conformément à la notice de montage. Les éventuels dommages, causés par un mauvais rangement ou accessoires oubliés constatés au retour de la borne (voir article 2) et non retournés peuvent, sans que cette liste soit exhaustive, inclure les frais de réparation, de remplacement, d’immobilisation de la borne, puisque la réparation et l’impossibilité d’utiliser une borne entraîne une perte de revenus pour Selfiematon.ch en raison de l’impossibilité de relouer la borne à d’autres loueurs pendant la période de réparation ou de remplacement de la borne.
ARTICLE 8 : PERSONNALISATION
La borne est configurée selon les options choisies par le loueur. La présentation de la borne et son interface utilisateur sont adaptées par Selfiematon.ch sur la base des informations ou fichiers fournis par le loueur. En cas d’option de personnalisation, le loueur doit fournir un brief à Selfiematon.ch au minimum 8 jours avant la date de l’événement. Pour cela Selfiematon.ch contacte le loueur dès validation de sa commande afin de lui indiquer les modalités de mise en œuvre de sa personnalisation. En cas de non-respect de ce délai de 8 jours, Selfiematon.ch se réserve le droit de ne pas réaliser la personnalisation, sans possibilité de remboursement de celle-ci pour le loueur.
ARTICLE 9 : OBLIGATION DE DIVULGATION
Selfiematon.ch transmet au loueur avec le matériel un guide d’utilisation de la borne comprenant des instructions pour le montage, le démontage et la résolution de problèmes techniques simples.
ARTICLE 10 : UTILISATION DE LA BORNE
Le loueur s’engage à faire un usage approprié de la borne. Le Client a le droit de mettre la borne à la disposition des tiers présents à la manifestation qu’il organise, mais il est tenu de veiller au respect des instructions qui lui sont données dans le guide utilisateur. Le loueur est responsable de l’exactitude des informations de tiers concernant les conditions d’utilisation de la borne ainsi que les différentes mesures de sécurité. Le loueur s’engage à ce que des tiers utilisent la borne en fonction de l’utilisation prévue.
En lui fournissant une borne réalisant des photos, Selfiematon.ch transfère le droit d’image relatif aux photos au loueur qui assume de fait la responsabilité du droit à l’image. Selfiematon.ch a accès aux données et images réalisées par le loueur et les conserve pendant un délai d’une année après le retour de la borne, laissant ainsi la possibilité au loueur de récupérer les données s’il ne l’a pas fait au moment de l’envoi de la galerie en ligne tout en garantissant une confidentialité totale (Aucune exploitation ou diffusion des images). Passé ce délai, Selfiematon.ch peut détruire les données et images stockées par la borne photo. Le loueur s’engage à respecter les dispositions de la loi relative à la protection de la vie privée dans le traitement des données personnelles en relation avec les données personnelles collectées, utilisées et/ou traitées pour son compte et qui peuvent résulter de l’utilisation de la borne. Selfiematon.ch agit en tant que sous-traitant du loueur.
Le loueur s’engage également à respecter les dispositions relatives aux droits à l’image de tous les utilisateurs de borne.
ARTICLE 11 : DYSFONCTIONNEMENT, REMPLACEMENT
En cas de dysfonctionnement de la borne, le loueur doit d’abord suivre le guide transmis avec l’appareil, et à défaut d’une solution contacter le service client par téléphone du lundi au vendredi de 8h à 17h30, ou en dehors de ces horaires, le numéro d'urgence transmis. Il incombe au loueur de tester le matériel dès réception (voir article 3 des présentes CGV). Si le défaut a été causé par le loueur, notamment lors de l’installation ou lors d’une mauvaise utilisation ou d’un manque de surveillance, Selfiematon.ch ne peut être tenu pour responsable et peut facturer au loueur les éventuels préjudices causés par la mauvaise utilisation. En cas de problème insolvable, Selfiematon.ch peut envoyer une machine de remplacement ou un technicien si les délais le permettent. Seul Selfiematon.ch est juge de la possibilité d’envoyer une machine de remplacement ou un technicien.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ
Selfiematon.ch ne peut être tenue responsable des dommages qui ne peuvent être attribués à un défaut caché de la borne qui les rend impropres à l’usage auquel ils sont destinés, des dommages indirects, en particulier des pertes d’exploitation ou des dommages résultant d’un cas de force majeure au sens de la loi (notamment par mauvais temps, catastrophes naturelles, troubles civils ou militaires). De plus, Selfiematon.ch n’est pas responsable des dysfonctionnements de la borne en raison d’une connexion Internet défectueuse due au réseau Wifi ou 4G du loueur, d’un manque d’alimentation électrique, d’un éclairage inadéquat ou inadapté ou d’une installation ou utilisation non conforme aux recommandations du guide utilisateur.
ARTICLE 13 : CESSION
Il est strictement interdit au loueur de céder ses droits, de sous-louer ou de prêter la borne photo de Selfiematon.ch.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITÉ
Les deux parties s’engagent à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations qui leur sont transmises, notamment toutes les informations techniques, commerciales et financières concernant la borne et ses services, et à les divulguer à quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit et à qui que ce soit.
ARTICLE 15 : INTERDICTION DE LA CONCURRENCE
Le loueur s’engage à ne pas proposer à la vente ou à la location des équipements ayant des fonctions similaires à celles de la borne pendant une période de deux ans à compter de la date de la location.
ARTICLE 16 : LITIGE
Tout dommage qui aurait été causé au matériel et mettant la responsabilité du loueur en cause, engendrant par conséquent une facturation des éléments détériorés/cassés ou pour toute pénalité de retard/dommage non acquitté(e) dans la limite de 7 jours ouvrés après signalement par le service commercial et l’envoi d’une facture, une mise en demeure sera envoyée. Enfin, en cas de litige en relation avec l’exécution et/ou l’interprétation de la prestation entre Selfiematon.ch et le loueur, le tribunal de Sion est seul compétent.
